Depuis le 22 septembre 2025, la filière photovoltaïque française connaît un changement majeur. Les projets d’une puissance supérieure à 100 kWc et inférieure à 500 kWc doivent désormais participer à un appel d’offres simplifié (AOS) organisé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ce dispositif remplace le régime du guichet ouvert S21 Bâtiment.
Cette nouvelle réglementation modifie profondément la stratégie des porteurs de projets. Désormais, le soutien n’est plus automatique : il se gagne à travers une mise en concurrence tarifaire, avec un plafond fixé à 95 €/MWh. Les projets retenus seront ceux qui allient performance technique, rentabilité et conformité carbone.
Du guichet ouvert à l’appel d’offres simplifié : une mutation du modèle
Le régime S21 Bâtiment : fonctionnement et limites
Jusqu’en septembre 2025, les projets entre 100 et 500 kWc pouvaient bénéficier d’un tarif d’achat garanti, sans mise en concurrence. Ce mécanisme, dit guichet ouvert, offrait une simplicité administrative, mais générait une forte pression budgétaire et un déséquilibre de volumes.
L’AOS 2025 : nouvelle règle de jeu pour les projets > 100 kWc
L’appel d’offres simplifié vise à rendre la sélection plus sélective et plus juste : chaque projet est noté sur son prix proposé (€/MWh) et sa conformité aux critères techniques et environnementaux. Les offres dépassant le plafond tarifaire ou incomplètes sont automatiquement rejetées.
Conditions d’éligibilité et critères techniques à respecter
Puissance, cumul et seuils : le cœur de la réglementation
Les projets doivent avoir une puissance crête (P) comprise entre 100 et 500 kWc, sans dépasser 500 kWc cumulés sur un même site. Toute installation déjà lauréate d’un autre appel d’offres est exclue.
Conformité environnementale : le bilan carbone et les certifications
Chaque installation doit présenter un bilan carbone ≤ 740 kg CO₂/kWc, prouvé par une attestation officielle. Les équipements doivent être neufs et certifiés par un organisme agréé.
Garanties financières et preuves administratives
Une garantie financière de 10 000 € est obligatoire pour valider la candidature. Elle peut être déposée auprès d’une banque ou via la Caisse des Dépôts. Les documents à fournir incluent :
- Attestation de conformité technique
- Évaluation carbone
- Preuve de maîtrise foncière
- Schéma de comptage individuel
Délai, raccordement et attestations : le timing décisif
Les lauréats disposent de 34 mois maximum pour achever leur installation. La demande complète de raccordement (DCR) doit être transmise dans les 3 mois suivant la désignation du projet.
Calendrier 2025 et volumes disponibles : première période d’AOS
Dates clés et volume d’appel
La première période de dépôt est ouverte du 22 septembre 2025 (11h) au 2 octobre 2025 (23h59). Le volume total appelé pour cette période est de 192 MWc.
Perspectives 2026 : planification pluriannuelle des appels
En 2026, la CRE prévoit quatre à cinq périodes d’AOS, avec ajustement des volumes selon la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE3). L’objectif : lisser les volumes et stabiliser le marché.
Impacts pour les professionnels : risques et opportunités
Le critère prix, clé de la réussite
Le critère principal devient le prix proposé. Même un dossier techniquement parfait peut être écarté s’il n’est pas compétitif. Les entreprises doivent donc optimiser chaque poste de coût.
Délais contraints et rigueur administrative
Les délais courts de dépôt et de raccordement exigent une préparation en amont : études, garanties, conformité technique et financière.
Risques de rejet et non-attribution
Les offres au-dessus du prix plafond ou non conformes aux exigences administratives sont rejetées. Les candidats doivent viser la qualité documentaire absolue.
Sélectivité et segmentation du marché
Ce dispositif favorise les acteurs structurés et compétitifs. Les petits porteurs devront se regrouper ou s’appuyer sur des intégrateurs expérimentés.
Stratégies gagnantes pour réussir son appel d’offres simplifié
Préparation et anticipation du dossier
✅
Démarrer les études techniques et administratives avant l’ouverture officielle.
✅
Obtenir l’évaluation carbone et la maîtrise foncière en avance.
✅
Constituer un dossier complet et vérifié par un bureau d’études qualifié.
Optimisation technique et financière
✅ Choisir du matériel à haut rendement, certifié bas carbone.
✅ Réduire les coûts de structure et de raccordement.
✅ Mettre en place un EMS (Energy Management System) pour optimiser la production.
Positionnement tarifaire et compétitivité
✅ Soumettre une offre légèrement en dessous du plafond (95 €/MWh) pour maximiser les chances sans compromettre la rentabilité.
✅ Intégrer les coûts cachés (maintenance, taxes, TURPE) dès la conception.
Gouvernance, suivi et documentation
✅ Documenter chaque étape (attestations, plans, schémas).
✅ Prévoir des garanties de performance et des SLA solides.
✅ Mettre en place un pilotage financier et énergétique dès la phase pré-projet.
Alternatives et ajustements stratégiques
Projets < 100 kWc : le guichet ouvert reste pertinent
Les projets de moins de 100 kWc peuvent toujours bénéficier du tarif d’achat automatique du guichet ouvert (régime S21). Ce segment reste accessible aux PME et TPE souhaitant produire leur propre énergie.
Projets > 500 kWc : les appels d’offres CRE classiques
Les projets de plus grande puissance relèvent des appels d’offres CRE classiques, avec des critères plus lourds (territoire, innovation, autoconsommation collective, etc.).
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